Les mentions légales désignent un ensemble d’informations que tout site internet doit afficher pour permettre aux visiteurs d’identifier son responsable. Cette obligation repose sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, dont le fondement juridique a été récemment déplacé par la loi SREN du 21 mai 2024 vers l’article 1-1 de la LCEN. Leur absence expose l’éditeur du site à des sanctions pénales, y compris pour les structures de petite taille.
Loi SREN de 2024 : ce qui change pour les mentions légales de votre site
La plupart des modèles de mentions légales disponibles en ligne citent encore l’article 6-III de la LCEN comme base juridique. Depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, l’obligation d’identification de l’éditeur figure désormais à l’article 1-1 de la LCEN. Un détail de référence juridique, mais qui a une conséquence directe : un site dont les mentions légales renvoient à l’ancien article affiche une information obsolète.
Pour un éditeur professionnel, reprendre un modèle non mis à jour revient à publier un document juridiquement inexact. Les prestataires web qui fournissent ces modèles à leurs clients portent aussi une part de responsabilité. Selon les recherches disponibles, les agences web peuvent elles-mêmes être sanctionnées pour des lacunes de conformité sur les sites qu’elles livrent.
Avant de rédiger ou de mettre à jour vos mentions légales, il est utile de consulter le site B2B Infos pour observer la structure adoptée par un éditeur professionnel et vérifier les éléments attendus.
Mentions légales obligatoires : les informations à afficher selon votre activité
Le contenu des mentions légales varie selon le statut juridique de l’éditeur et la nature de son activité. Le socle commun reste toutefois le même pour tous les sites professionnels.
Socle commun pour une entreprise
- Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social. Ces données permettent à l’internaute de vérifier l’existence légale de la structure.
- Numéro d’immatriculation au RCS ou numéro SIREN, ainsi que le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire. Sans ces identifiants, un prospect professionnel ne peut ni vérifier la société ni émettre de facture conforme.
- Coordonnées de contact : adresse mail et numéro de téléphone. Un formulaire de contact seul ne suffit pas à remplir cette obligation.
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse postale. L’hébergeur doit être identifiable au même titre que l’éditeur.
Activités réglementées
Certaines professions doivent ajouter des mentions propres à leur secteur. Un site d’e-commerce doit intégrer des conditions générales de vente (CGV) ou y renvoyer explicitement. Les professions libérales réglementées (avocats, experts-comptables, architectes) doivent préciser l’ordre professionnel dont elles relèvent et les règles de déontologie applicables.
Un site vitrine sans vente en ligne n’est pas dispensé de mentions légales. Même un blog personnel publié à titre non professionnel doit afficher l’identité de son éditeur ou, à défaut, celle de son hébergeur.
Mentions légales et politique de confidentialité : deux documents distincts
Une confusion fréquente consiste à regrouper mentions légales et politique de confidentialité dans une même page, sans distinction. Ces deux documents répondent à des obligations juridiques différentes et couvrent des périmètres séparés.
Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur du site. La politique de confidentialité, elle, décrit les traitements de données personnelles : finalités de la collecte, destinataires, durées de conservation, droits des personnes (accès, rectification, suppression). Les mentions légales ne suffisent pas à informer sur les traitements de données personnelles, comme le rappelle la CNIL.
La question des cookies illustre bien cette distinction. L’information sur les traceurs et le recueil du consentement relèvent du RGPD et de la directive ePrivacy, pas des mentions légales au sens de la LCEN. Un bandeau cookies mal configuré ou une information insuffisante sur les finalités des traceurs constituent des manquements sanctionnés séparément.
Sanctions CNIL et risques concrets en cas de non-conformité
Le risque n’est pas théorique. La CNIL a prononcé une amende de 500 000 euros le 27 novembre 2025 contre une entreprise de vente à distance pour des manquements liés au consentement et à l’information relatifs aux cookies. Ce montant montre que les contrôles portent autant sur les cookies que sur les mentions légales elles-mêmes.
Pour les mentions légales au sens strict, l’absence d’identification de l’éditeur est passible d’une amende pouvant atteindre un an d’emprisonnement et une amende pénale pour les personnes physiques. Les personnes morales s’exposent à des montants multipliés. Le risque le plus courant en pratique reste la mise en demeure adressée par un concurrent ou un consommateur, suivie d’une action en justice.
Points de contrôle prioritaires
- Vérifier que la référence juridique citée dans vos mentions légales correspond bien à l’article 1-1 de la LCEN (et non à l’ancien article 6-III).
- S’assurer que la politique de confidentialité est distincte ou clairement identifiée comme section séparée, avec les finalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes.
- Contrôler que le bandeau cookies recueille un consentement libre avant tout dépôt de traceurs non strictement nécessaires.
La conformité d’un site internet ne se résume pas à copier un modèle générique dans le pied de page. Les mentions légales, la politique de confidentialité et la gestion des cookies forment trois volets distincts, chacun avec ses propres exigences. Mettre à jour ces documents après chaque évolution législative reste le seul moyen d’éviter qu’un contrôle transforme une formalité négligée en contentieux coûteux.
